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Que recouvre la provision sur frais de 600 EUR pour une promesse de vente ?
Provision sur frais promesse de vente
La provision sur frais de 600 EUR demandée à l'acquéreur lors de la signature d'une promesse de vente recouvre :
- les honoraires de l'Office Notarial (300 EUR HT)
- la TVA (60 EUR)
- le droit d'enregistrement (125 EUR)
- la provision sur frais (115 EUR).
Tarifs (honoraires libres) de l'Office
Honoraires de l'Office Notarial
Veuillez télécharger la grille d'honoraires libres de l'Office RIEGER & SAUTIE NOTAIRES ASSOCIES.
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Par téléphone : 01 56 69 15 90
Ou par mail : rieger.sautie@paris.notaires.fr
Tarif des notaires détaillé
Le présent document présente le tarif réglementé des notaires issu du décret numéro 2020 – 179 du 28 février 2020 ainsi que les articles du code de commerce : - L444-1 à L444-4 - Puis sur la partie réglementaire, l’article R.444-1 à R444-12 - Enfin, dans la partie arrêtés, l’article A444-53 à l’article A444-186 Ainsi que les honoraires libres de l'Office Notarial RIEGER & SAUTIE notaires associés.