Les tarifs de l'office

Le présent document présente le tarif réglementé des notaires issu du décret numéro 2020 – 179 du 28 février 2020 ainsi que les articles du code de commerce : - L444-1 à L444-4 - Puis sur la partie réglementaire, l’article R.444-1 à R444-12 - Enfin, dans la partie arrêtés, l’article A444-53 à l’article A444-186 Ainsi que les honoraires libres de l'Office Notarial RIEGER & SAUTIE notaires associés.